JORF n°0015 du 19 janvier 2016

Arrêté du 12 janvier 2016

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2016, M. Victor HAÏM, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2016.