Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 janvier 2016, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
M. Christophe MINKOV, salarié régi par les dispositions du code du travail.
M. Benoit RATIER, salarié régi par les dispositions du code du travail.
1 version