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Arrêté du 7 janvier 2016

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Le défaut de respect des obligations mises à sa charge par le décret du 22 juin 1946 susvisé par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, notamment celle de fournir et de mettre à jour le fichier de ses bénéficiaires, entraînera la suspension immédiate du versement des remises de gestion.

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Abrogé21 février 2025

Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

Le défaut de respect des obligations mises à sa charge par le décret du 22 juin 1946 susvisé par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, notamment celle de fournir et de mettre à jour le fichier de ses bénéficiaires, entraînera la suspension immédiate du versement des remises de gestion.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 2016 au jeudi 20 février 2025

Source : Légifrance