Abrogé par Arrêté du 14 février 2025 - art. 4
Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025
Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie par tout moyen.