Abrogé par Arrêté du 14 février 2025 - art. 4
Créé le 20 janvier 2016 · En vigueur du 21 juin 2019 au 20 février 2025
Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie par tout moyen.
Abrogé depuis le vendredi 21 février 2025
Abrogé parArrêté du 14 février 2025art. 4
En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au jeudi 20 février 2025
Modifié parArrêté du 13 juin 2019art. 3
Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie ⏺ par tout moyen.
En vigueur du mercredi 20 janvier 2016 au jeudi 20 juin 2019
Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par tout moyen.