JORF n°0015 du 19 janvier 2016

Article 6

Article 6

Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par tout moyen.


Historique des versions

Version 1

Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par tout moyen.