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Arrêté du 7 janvier 2016

Article 7

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Article 7

A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2022 sont applicables aux années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 février 2025

Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2022 sont applicables aux années suivantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au jeudi 20 février 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2019art. 3 : Modification des modalités de gestion des remisesArrêté du 13 juin 2019art. 2 : Modification des modalités de gestion des remises

En résumé. La modification remplace la référence à l'assurance maladie des travailleurs salariés par une mention plus large et met à jour l'année de référence pour les remises de gestion.

En vigueur du mercredi 20 janvier 2016 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance