Arrêté du 7 janvier 2016

Article 7

Abrogé21 février 2025

Créé le 20 janvier 2016 · En vigueur du 21 juin 2019 au 20 février 2025

A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2022 sont applicables aux années suivantes.

Effets de cet article

cite

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 février 2025

Abrogé parArrêté du 14 février 2025art. 4

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au jeudi 20 février 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2019art. 3 Arrêté du 13 juin 2019art. 2

A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie ⏺, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2022 sont applicables aux années suivantes.

En vigueur du mercredi 20 janvier 2016 au jeudi 20 juin 2019

A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2017 sont applicables aux années suivantes.