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Arrêté du 7 janvier 2016

Article 4

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Article 4

La remise de gestion est calculée en effectuant le produit du coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial déterminé par l'article 5 (Coût de gestion du régime spécial d'assurance maladie) et l'effectif de bénéficiaires du régime spécial des industries électriques et gazières ayant reçu au moins un paiement au titre du régime général dans l'année précédente, déclaré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et attesté par son agent comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 février 2025

Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

La remise de gestion est calculée en effectuant le produit du coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial déterminé par l'article 5 (Coût de gestion du régime spécial d'assurance maladie) et l'effectif de bénéficiaires du régime spécial des industries électriques et gazières ayant reçu au moins un paiement au titre du régime général dans l'année précédente, déclaré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et attesté par son agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 2016 au jeudi 20 février 2025

Source : Légifrance