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Arrêté du 11 janvier 2016

portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et du décret n° 50-143 du 1er février 1950 modifié portant règlement d'administration publique

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et notamment les articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 50-143 du 1 février 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et notamment les articles 14 et 18 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 février 1950 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et du décret portant règlement d'administration publique du 1 février 1950 ;
Vu l'arrêté du 4 février 1950 portant composition et organisation du secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment l'article 2,
Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des publications pour la jeunesse

Résumé. Un arrêté précise les informations à fournir pour déclarer un périodique destiné à la jeunesse, comme le titre, les responsables et l'imprimeur.

La déclaration prescrite par l'article 5 (Abolition des anciens règlements sur les publications pour la jeunesse) de la loi susvisée doit être souscrite en quatre exemplaires et comporter les éléments suivants :
1° Titre du périodique ;
2° Indication de la périodicité ou des dates de publications ;
3° Composition du comité de direction ;
4° Dénomination et siège social de l'entreprise publiant ou éditant le périodique ;
5° Forme juridique de cette entreprise ;
6° Forme et date de l'acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé ;
7° Fonctions remplies dans l'entreprise par les membres du comité de direction ;
8° Etat-civil complet, profession et adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d'administration et des gérants ;
9° Nom et adresse du directeur de publication ;
10° Raison sociale et adresse de l'imprimerie ;
11° Raison sociale et adresse du distributeur ;
12° Déclaration souscrite des personnes énumérées au 8° ci-dessus, affirmant qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 4 (Délivrance d'un récépissé pour les publications destinées aux jeunes) de la loi susvisée.
Les quatre exemplaires de la déclaration sont adressés à aux adresses suivantes :

  • par courrier : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris ;
  • par voie électronique : commissionpresse.
[email protected].

En vigueur depuis le 20 janvier 2016

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Déclarations pour les publications périodiques

Résumé. Chaque périodique publié par une entreprise doit être déclaré séparément, et toute modification doit être signalée.

Lorsqu'une même entreprise publie ou édite plusieurs périodiques, il y a lieu à autant de déclarations que de périodiques.
Toute modification dans les éléments énoncés à l'article 2 (Déclaration des périodiques) donne lieu à une déclaration complémentaire, souscrite dans les mêmes formes que la déclaration antérieure.

En vigueur depuis le 20 janvier 2016

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Dépôt des publications pour la jeunesse

Résumé. Les publications pour enfants et adolescents doivent être déposées en deux exemplaires ou envoyées par email à une adresse spécifique.

Le dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents mentionné à l'article 6 (Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté) de la loi susvisée s'effectue en deux exemplaires à l'adresse suivante : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris.
Les publications peuvent également être transmises par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

En vigueur depuis le 20 janvier 2016

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Délivrance du récépissé pour les publications jeunesse

Résumé. Un récépissé est donné par le secrétariat de la commission après dépôt des publications pour enfants.

Le récépissé de dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents est délivré par le secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 20 janvier 2016

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Suppression d'un arrêté sur les publications pour la jeunesse

Résumé. Un arrêté ancien sur le contrôle des publications pour les jeunes est supprimé.

L'arrêté du 4 février 1950 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et décret portant règlement d'administration publique du 1 février 1950 et l'arrêté du 4 février 1950 portant composition et organisation du secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence sont abrogés.

En vigueur depuis le 20 janvier 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté concernant les publications pour enfants et adolescents.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2016

Arrêté du 11 janvier 2016
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Article 4
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