Abrogé par Arrêté du 14 février 2025 - art. 4
Créé le 20 janvier 2016 · En vigueur du 21 juin 2019 au 20 février 2025
Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé, la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie assure le versement des remises de gestion en contrepartie des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Abrogé depuis le vendredi 21 février 2025
Abrogé parArrêté du 14 février 2025art. 4
En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au jeudi 20 février 2025
Modifié parArrêté du 13 juin 2019art. 3
Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé, la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie ⏺ assure le versement des remises de gestion en contrepartie des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
En vigueur du mercredi 20 janvier 2016 au jeudi 20 juin 2019
Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé, la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assure le versement des remises de gestion en contrepartie des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.