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Arrêté du 7 janvier 2016

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé, la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie assure le versement des remises de gestion en contrepartie des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 février 2025

Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé, la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie assure le versement des remises de gestion en contrepartie des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au jeudi 20 février 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2019art. 3 : Modification des modalités de gestion des remises

En résumé. La mention spécifique aux travailleurs salariés a été supprimée, élargissant ainsi la portée de l'assurance maladie.

En vigueur du mercredi 20 janvier 2016 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance