Abrogé par Arrêté du 14 février 2025 - art. 4
Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025
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Versement des remises de gestion aux industries électriques et gazières
La remise de gestion par bénéficiaire actif, telle qu'elle est définie aux articles ci-après, est versée par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.