Abrogé par Arrêté du 14 février 2025 - art. 4
Créé le 20 janvier 2016 · En vigueur du 21 juin 2019 au 20 février 2025
La remise de gestion par bénéficiaire actif, telle qu'elle est définie aux articles ci-après, est versée par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Abrogé depuis le vendredi 21 février 2025
Abrogé parArrêté du 14 février 2025art. 4
En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au jeudi 20 février 2025
Modifié parArrêté du 13 juin 2019art. 3
La remise de gestion par bénéficiaire actif, telle qu'elle est définie aux articles ci-après, est versée par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie ⏺ à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
En vigueur du mercredi 20 janvier 2016 au jeudi 20 juin 2019
La remise de gestion par bénéficiaire actif, telle qu'elle est définie aux articles ci-après, est versée par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.