Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1
Créé le 9 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
L'ordonnateur désigné à l'article 1er (Gestion budgétaire au ministère de la défense) est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité.