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Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

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Décret sur l'organisation de l'école nationale supérieure de création industrielle

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement de l'école nationale supérieure de création industrielle, ses missions, son administration et sa gestion financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3 (Gestion des écoles d'art public), L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel), L. 811-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur) et D. 211-13-1 (Liste des écoles d'art publiques sous responsabilité étatique) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) ;

Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 (Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publics) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, notamment son article 5 (Attribution des bourses aux étudiants) ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ;

Vu les pièces du dossier dont il ressort que le comité d'entreprise de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle a été consulté le 8 octobre 2012, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entreprise) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 5 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

Décret n°2013-291 du 5 avril 2013
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation administrative
Chapitre III : Régime financier et comptable
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales