Décret n° 72-460 du 31 mai 1972
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires culturelles,
Vu la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux, ensemble le décret du 11 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour son application ;
Vu les décrets du 25 octobre 1935 relatifs au contrôle financier des offices et des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète
Fait à Paris, le 31 mai 1972.
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Par le Premier ministre
Le ministre des affaires culturelles,
JACQUES DUHAMEL.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie
et des finances, chargé du budget,
JEAN TAITTINGER.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987
En vigueur du samedi 1 juillet 1972 au mardi 30 juin 1987