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DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015

relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques

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Organisation du Centre national des arts plastiques

Résumé. Ce décret organise le Centre national des arts plastiques, un organisme qui aide les artistes et enrichit le patrimoine artistique français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 (Biens mobiliers du domaine public) ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 (Parité dans les conseils d'administration des établissements publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national des arts plastiques en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 23 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2015

DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Régime financier et comptable
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires