Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1121-3, R. 2125-1, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;

Vu la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902, et notamment son article 72 instituant le musée Gustave Moreau ;

Vu la loi du 27 août 1926 portant acceptation définitive de la donation consentie à l'Etat par Mme veuve Henner en vue de la création d'un musée national et conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à cet établissement ;

Vu le décret du 28 février 1902 portant acceptation du legs fait à l'Etat par M. Gustave Moreau ;

Vu le décret du 28 mai 1902 autorisant l'acceptation par le musée Gustave Moreau de la donation d'une somme de 470.000 F à lui faite par M. Henri Rupp, légataire universel de M. Gustave Moreau ;

Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2002 portant révision des charges de la donation consentie par Mme Dujardin, veuve Henner ;

Vu l'avis du comité technique unique des musées Jean-Jacques Henner et Gustave Moreau en date du 23 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 3 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin