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Décret n°2017-133 du 3 février 2017

relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau

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Création d'un établissement public pour la gestion de deux musées nationaux

Résumé. Un décret crée un établissement public pour gérer deux musées parisiens, en définissant leur organisation, leurs règles financières et les modalités de leur fusion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État), L. 1121-2 (Acceptation des dons et legs par les établissements publics), L. 1121-3 (Acceptation des dons et legs par l'État), R. 2125-1 (Fixation des tarifs d'utilisation du domaine public), R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;

Vu la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902, et notamment son article 72 instituant le musée Gustave Moreau ;

Vu la loi du 27 août 1926 portant acceptation définitive de la donation consentie à l'Etat par Mme veuve Henner en vue de la création d'un musée national et conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à cet établissement ;

Vu le décret du 28 février 1902 portant acceptation du legs fait à l'Etat par M. Gustave Moreau ;

Vu le décret du 28 mai 1902 autorisant l'acceptation par le musée Gustave Moreau de la donation d'une somme de 470.000 F à lui faite par M. Henri Rupp, légataire universel de M. Gustave Moreau ;

Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2002 portant révision des charges de la donation consentie par Mme Dujardin, veuve Henner ;

Vu l'avis du comité technique unique des musées Jean-Jacques Henner et Gustave Moreau en date du 23 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 3 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-133 du 3 février 2017
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Titre III : RÉGIME FINANCIER
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES