Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019
relatif au Centre national de la musique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 324-17 (Utilisation des revenus de droits d'auteur pour la culture) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3-1 (Transfert d'activité publique vers le privé et contrats de travail) ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (Création du Centre national de la musique) relative à la création du Centre national de la musique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la culture en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité social et économique conventionnel du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en date du 15 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020