Abrogé par Décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021 - art. 17
Créé le 7 janvier 1972 · Abrogé le 27 septembre 2021
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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