Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Article 10

Créé le 12 octobre 1994

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
4° Le déplacement d'office ;
5° L'exclusion définitive de service.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 71

En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au mardi 30 septembre 2025

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;

4° Le déplacement d'office ;

5° L'exclusion définitive de service.