Signataires :
Le Président de la République, FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre d'Etat, ministre du commerce extérieur, MICHEL JOBERT.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de l'industrie, PIERRE DREYFUS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie, EDMOND HERVE.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, ANDRE DELELIS.
Le ministre de la culture, JACK LANG.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
Le ministre du temps libre, ANDRE HENRY.
Le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, EDWIGE AVICE.
Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.
Le ministre de l'environnement, MICHEL CREPEAU.
Le ministre de la mer, LOUIS LE PENSEC.
Le ministre de la communication, GEORGES FILLIOUD.
Le ministre des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.
Le ministre des anciens combattants, JEAN LAURAIN.
Le ministre de la consommation, CATHERINE LALUMIERE.
Le ministre de la formation professionnelle, MARCEL RIGOUT.