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Décret n°2008-368 du 17 avril 2008

instituant une indemnité de départ volontaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 46 et 58 (Délai de réponse pour une démission) à 60 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 23 et 48,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir une indemnité s'ils démissionnent dans certains cas, comme la suppression de leur poste.

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Démission d'un agent contractuel) et dont le poste fait l'objet d'une restructuration ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Protection des fonctionnaires en cas de restructuration).
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.

En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Précisions sur l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise les services et la période pour l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires concernés par une restructuration.

Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :
― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.

Créé le 20 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes).

Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires) du présent décret ne s'appliquent pas.

L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.

Créé le 20 avril 2008 · Abrogé le 22 mai 2014

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) et 3 (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat), l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration.
L'administration apprécie l'attribution à l'agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.

En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions d'exclusion pour l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Les agents proches de la retraite ou ayant un engagement à servir l'État ne peuvent pas recevoir une indemnité de départ volontaire.

Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires) se situant à deux années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.

Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Plafond et calcul de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires est plafonnée à un an de salaire brut, calculé sur l'année précédente, avec des exclusions spécifiques.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

L'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique territoriale, et dans la fonction publique hospitalière.

Pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.

I. - Pour la détermination de la rémunération brute annuelle mentionnée aux précédents alinéas, sont exclus :

1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;

3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;

4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.

II. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.

En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Versement de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois à la démission effective, mais peut être divisée en deux paiements égaux sur deux ans si l'agent le demande.

L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.

A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

En vigueur depuis le 20 avril 2008

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Remboursement de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Un agent qui démissionne et est recruté dans la fonction publique dans les cinq ans doit rembourser l'indemnité de départ s'il est embauché à nouveau.

L'agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire.

En vigueur depuis le 20 avril 2008

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Exclusivité de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire ne peut pas être cumulée avec d'autres indemnités similaires.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

En vigueur depuis le 20 avril 2008

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Application du décret sur les indemnités de départ volontaire

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant les indemnités de départ volontaire dans la fonction publique.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2008

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