Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés. et R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise)Art. R.121-1Définition du conjoint collaborateur dans une entrepriseLe conjoint d'un chef d'entreprise peut être reconnu comme conjoint collaborateur s'il travaille régulièrement sans salaire ni statut d'associé. à R. 121-4 (Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariés)Art. R.121-4Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariésSi l'entreprise a plus de 20 salariés pendant 24 mois, le chef doit demander la radiation du statut de conjoint collaborateur dans les deux mois. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine. et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques)Art. 432-13Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiquesUn ancien responsable public ne peut pas travailler ou investir dans une entreprise qu'il a contrôlée pendant trois ans après son départ. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises)Art. L.531-1Participation des chercheurs à la création d'entreprisesLes fonctionnaires de la recherche peuvent créer une entreprise pour valoriser des travaux de recherche, sous certaines conditions. à L. 531-16 (Perte d'autorisation pour un fonctionnaire participant à une entreprise)Art. L.531-16Perte d'autorisation pour un fonctionnaire participant à une entrepriseUn fonctionnaire peut perdre son autorisation de participer à une entreprise si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas les règles, et il ne peut plus avoir d'intérêt financier dans cette entreprise. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 (Définition des activités agricoles)Art. L.311-1Définition des activités agricolesLes activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles. ;
Vu code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.133-6-8Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient des cotisations sociales calculées sur leur chiffre d'affaires, avec un taux global fixé par décret. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne)Art. L.7231-1Champ d'application des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile. et L. 8261-3 (Exceptions aux interdictions de cumul d'emplois)Art. L.8261-3Exceptions aux interdictions de cumul d'emploisCertains travaux sont autorisés même au-delà de la durée légale, comme les activités scientifiques ou artistiques, les petits boulots chez des particuliers, ou les interventions urgentes. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies et 25 octies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 (Règles sur les cumuls d'activités pour les fonctionnaires)Art. 9Règles sur les cumuls d'activités pour les fonctionnairesLes fonctionnaires doivent respecter certaines règles concernant les cumuls d'activités, comme ne pas créer d'entreprise tout en travaillant à temps plein. ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :