Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés. et R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise)Art. R.121-1Définition du conjoint collaborateur dans une entrepriseLe conjoint d'un chef d'entreprise peut être reconnu comme conjoint collaborateur s'il travaille régulièrement sans salaire ni statut d'associé. à R. 121-4 (Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariés)Art. R.121-4Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariésSi l'entreprise a plus de 20 salariés pendant 24 mois, le chef doit demander la radiation du statut de conjoint collaborateur dans les deux mois. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine. et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques)Art. 432-13Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiquesUn ancien responsable public ne peut pas travailler ou investir dans une entreprise qu'il a contrôlée pendant trois ans après son départ. ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-10 (Déclaration d'intérêts à la Cour des comptes)Art. L.120-10Déclaration d'intérêts à la Cour des comptesLes membres de la Cour des comptes doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. et L. 220-8 (Déclaration d'intérêts pour prévenir les conflits)Art. L.220-8Déclaration d'intérêts pour prévenir les conflitsLes magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes doivent déclarer leurs intérêts dans les deux mois suivant leur prise de fonctions pour éviter les conflits d'intérêts. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 131-7 (Déclaration des intérêts des membres du Conseil d'État)Art. L.131-7Déclaration des intérêts des membres du Conseil d'ÉtatLes membres du Conseil d'État doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. et L. 231-4-1 (Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs)Art. L.231-4-1Déclaration d'intérêts des magistrats administratifsLes magistrats administratifs doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 (Définition des activités agricoles)Art. L.311-1Définition des activités agricolesLes activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-7Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent payer leurs cotisations sociales de manière simplifiée, en fonction de leur chiffre d'affaires. ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 232-24 (Règles pour les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. R.232-24Règles pour les agents de l'Agence française de lutte contre le dopageLes agents de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent garder des secrets, ne pas avoir d'intérêts qui pourraient les influencer et suivre des règles déontologiques strictes. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne)Art. L.7231-1Champ d'application des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile. et L. 8261-3 (Exceptions aux interdictions de cumul d'emplois)Art. L.8261-3Exceptions aux interdictions de cumul d'emploisCertains travaux sont autorisés même au-delà de la durée légale, comme les activités scientifiques ou artistiques, les petits boulots chez des particuliers, ou les interventions urgentes. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies, 25 octies et 25 nonies dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. portant réforme de la fonction publique, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 (Modifications des règles de déontologie dans la fonction publique)Art. 11Modifications des règles de déontologie dans la fonction publiqueLa loi précise les règles de déontologie pour les fonctionnaires, notamment sur les déclarations d'intérêts et les activités complémentaires. ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et des corps des maîtres de conférences ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 9 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :