Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020

relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels

Résumé. Ce décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président, notamment sur le contrôle avant nomination, le cumul d'activités et les activités privées après la fin de leurs fonctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) et R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise) à R. 121-4 (Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariés) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-10 (Déclaration d'intérêts à la Cour des comptes) et L. 220-8 (Déclaration d'intérêts pour prévenir les conflits) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 131-7 (Déclaration des intérêts des membres du Conseil d'État) et L. 231-4-1 (Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code du sport, notamment son article R. 232-24 (Règles pour les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne) et L. 8261-3 (Exceptions aux interdictions de cumul d'emplois) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies, 25 octies et 25 nonies dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) portant réforme de la fonction publique, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 (Modifications des règles de déontologie dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et des corps des maîtres de conférences ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 9 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2020 · Dernière version le 1 février 2025

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Extension de règles de la fonction publique à certains collaborateurs

Résumé. Un décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président.

Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique :

1° Le chapitre III ;

2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV.

En vigueur depuis le 1 février 2020 · Dernière version le 1 février 2025

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Règles applicables aux membres des cabinets ministériels

Résumé. Les emplois de membres de cabinet ministériel et de collaborateurs du Président sont soumis aux mêmes règles que certains autres emplois publics.

Les emplois de membre de cabinet ministériel et de collaborateur du Président de la République sont soumis aux dispositions réglementaires applicables :

1° Aux emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique) et dont la liste est fixée à l'article R. 123-15 du même code (Autorisation pour les agents publics de créer une entreprise) ;

2° Aux emplois mentionnés à l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) et dont la liste est fixée à l'article R. 124-29 du même code (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) ;

3° Aux emplois mentionnés à l'article L. 124-8 du code général de la fonction publique (Contrôle préalable pour les nominations importantes), dans les conditions déterminées par l'article R. 124-38 du même code (Délai pour obtenir un avis avant nomination).

Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Décret du 30 janvier 2020 sur les compétences hiérarchiques

Résumé. Ce décret précise les autorités compétentes pour exercer des compétences hiérarchiques dans différents secteurs de la fonction publique, notamment dans la santé et les collectivités territoriales.

Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées :
1° A l'égard des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) et des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), par le chef d'établissement et, à l'égard des personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement, par le directeur général du Centre national de gestion ;
2° A l'égard des personnels de la fonction publique territoriale, par l'autorité territoriale.

Fait le 30 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du samedi 1 février 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Titre Ier : LE CONTRÔLE PRÉALABLE À LA NOMINATION
Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS
Titre III : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ QUI CESSENT LEURS FONCTIONS
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES