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Arrêté du 5 juin 2012

modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules

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Modification des règles pour les établissements d'animaux

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2012 modifie les règles pour les établissements d'animaux, en précisant les conditions d'agrément, de contrôle et de prévention des maladies.

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;

Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées), L. 413-2 (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages), L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), L. 413-4 (Contrôle de la détention d'animaux non domestiques), L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) à L. 517-2 (Application des règles pour les installations classées) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale), L. 203-2 (Obligation de désigner un vétérinaire sanitaire), L. 214-1 (Conditions de garde des animaux), L. 221-11 (Conditions d'exécution des opérations de prophylaxie collective), L. 223-1 (Rôle des maires en cas d'épizootie), L. 223-5 (Déclaration et isolement des animaux malades), L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), L. 236-6 (Contrôles douaniers pour la sécurité sanitaire des aliments) à L. 236-11 (Aucune indemnité pour les animaux abattus récemment importés), L. 237-3 (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales), R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages), D. 223-1 (Liste des maladies animales à déclaration obligatoire), D. 223-21 (Liste des maladies animales contagieuses soumises à déclaration), D. 236-10 (Définitions des termes "établissement" et "échanges intracommunautaires") à D. 236-14 (Exigences supplémentaires pour les échanges d'animaux sensibles) ;

Vu le décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 (Règles pour le commerce d'animaux dans l'UE) relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2012 (Règles sanitaires pour les échanges d'animaux dans l'UE) fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;

Vu l'avis du CCSPA en date du 30 juin 2011 ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire,

Arrête :

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2012 modifie un autre arrêté du 9 mars de la même année.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2012
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Modification des conditions de refus d'agrément

Résumé. Un agrément peut être refusé si les conditions de l'article 4 ne sont pas respectées, et un agrément conditionnel peut être accordé pour six mois maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de suspension et retrait d'agrément

Résumé. L'agrément d'un établissement peut être suspendu ou retiré s'il ne respecte plus les règles de fonctionnement ou de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plan de surveillance des maladies animales

Résumé. Le vétérinaire sanitaire établit et met en œuvre le plan annuel de surveillance des maladies des animaux dans un établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de contrôle sanitaire

Résumé. Les contrôles officiels vérifient maintenant le respect des conditions de fonctionnement et des exigences sanitaires, ainsi que celles des articles 4, 7 et 8.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déplacement des animaux dans l'UE

Résumé. Les animaux non sensibles à une maladie détectée peuvent être déplacés dans l'UE avec une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Quarantaine obligatoire pour les animaux transférés vers des établissements non agréés

Résumé. Les animaux d'un endroit approuvé doivent rester en quarantaine au moins 30 jours avant d'être mis avec d'autres animaux si ils vont dans un endroit non approuvé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions sanitaires pour les échanges d'animaux au sein de l'Union Européenne

Résumé. Les établissements doivent respecter des règles strictes pour éviter la propagation de maladies entre les animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2012Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 9 mars 2012
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 22 juin 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 juin 2012 confie à plusieurs autorités la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2012

Arrêté du 5 juin 2012
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