Article 7
L'article 25 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « article 17 » sont remplacés par les mots : « article 16 ».
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JORF n°0143 du 21 juin 2012
Article 7
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Version 1
L'article 25 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « article 17 » sont remplacés par les mots : « article 16 ».