Arrêté du 5 juin 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2012

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de suspension et retrait d'agrément

Résumé. L'agrément d'un établissement peut être suspendu ou retiré s'il ne respecte plus les règles de fonctionnement ou de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance