Arrêté du 9 mars 2012

Article 9

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Article 9

L'agrément est suspendu lorsque les conditions de fonctionnement ou les exigences sanitaires mentionnées à l'article 4 (Conditions d'agrément pour les établissements) du présent arrêté ne sont plus remplies ou lorsque les conditions mentionnées à l'article 8 (Obligation d'information en cas de modification) ne sont pas respectées.
Le directeur départemental chargé de la protection des populations fixe un délai de suspension, qui ne peut excéder six mois, en fonction du temps nécessaire à la remise en conformité de l'établissement.
L'agrément est rétabli lorsque le responsable de l'établissement a procédé à la remise en conformité de ce dernier ainsi, à celle, le cas échéant, de son dossier d'agrément.
L'agrément est retiré si, au terme du délai fixé par le directeur départemental chargé de la protection des populations, la remise en conformité de l'établissement n'a pas été effectuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 22 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et retrait d'agrément pour non-respect des conditions

Résumé. Un établissement peut perdre son agrément temporairement ou définitivement s'il ne respecte plus les règles de fonctionnement ou de santé.

L'agrément est suspendu lorsque les conditions de fonctionnement ou les exigences sanitaires mentionnées à l'article 4 (Conditions d'agrément pour les établissements) du présent arrêté ne sont plus remplies ou lorsque les conditions mentionnées à l'article 8 (Obligation d'information en cas de modification) ne sont pas respectées.
Le directeur départemental chargé de la protection des populations fixe un délai de suspension, qui ne peut excéder six mois, en fonction du temps nécessaire à la remise en conformité de l'établissement.
L'agrément est rétabli lorsque le responsable de l'établissement a procédé à la remise en conformité de ce dernier ainsi, à celle, le cas échéant, de son dossier d'agrément.
L'agrément est retiré si, au terme du délai fixé par le directeur départemental chargé de la protection des populations, la remise en conformité de l'établissement n'a pas été effectuée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2012

Modifié parArrêté du 5 juin 2012art. 3 : Modification des conditions de suspension et retrait d'agrément

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, passant de l'article 7 à l'article 4 et de l'article 9 à l'article 8.

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au jeudi 21 juin 2012

Source : Légifrance