Arrêté du 9 mars 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'agrément est refusé si les conditions de l'article 4 (Conditions d'agrément pour les établissements) ne sont pas respectées. Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.
Un agrément conditionnel peut toutefois être accordé à l'établissement pour une durée maximale de six mois, sous réserve de la présentation par le responsable de l'établissement d'un échéancier de régularisation des non-conformités.
L'agrément est définitivement refusé si, en cas d'agrément conditionnel, la régularisation des points de non-conformité n'a pas été effectuée. Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 22 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus et d'agrément conditionnel

Résumé. Un établissement peut se voir refuser un agrément s'il ne respecte pas les conditions requises, mais il peut avoir un agrément temporaire s'il promet de corriger ses problèmes.

L'agrément est refusé si les conditions de l'article 4 (Conditions d'agrément pour les établissements) ne sont pas respectées. Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.
Un agrément conditionnel peut toutefois être accordé à l'établissement pour une durée maximale de six mois, sous réserve de la présentation par le responsable de l'établissement d'un échéancier de régularisation des non-conformités.
L'agrément est définitivement refusé si, en cas d'agrément conditionnel, la régularisation des points de non-conformité n'a pas été effectuée. Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2012

Modifié parArrêté du 5 juin 2012art. 2 : Modification des conditions de refus d'agrément

En résumé. La référence à l'article 5 a été corrigée en article 4 pour les conditions de refus d'agrément, et un doublon dans le texte a été supprimé.

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au jeudi 21 juin 2012

Source : Légifrance