En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 22 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de refus et d'agrément conditionnel
L'agrément est refusé si les conditions de l'article 4 (Conditions d'agrément pour les établissements) ne sont pas respectées. Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.
Un agrément conditionnel peut toutefois être accordé à l'établissement pour une durée maximale de six mois, sous réserve de la présentation par le responsable de l'établissement d'un échéancier de régularisation des non-conformités.
L'agrément est définitivement refusé si, en cas d'agrément conditionnel, la régularisation des points de non-conformité n'a pas été effectuée. Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.