Arrêté du 5 juin 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2012

Art. 5

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Modification des conditions de refus d'agrément

Résumé. Un agrément peut être refusé si les conditions de l'article 4 ne sont pas respectées, et un agrément conditionnel peut être accordé pour six mois maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

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