Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de refus d'agrément
Résumé. Un agrément peut être refusé si les conditions de l'article 4 ne sont pas respectées, et un agrément conditionnel peut être accordé pour six mois maximum.
A modifié les dispositions suivantes :