Arrêté du 5 juin 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2012

Art. 15

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Modification des critères de contrôle sanitaire

Résumé. Les contrôles officiels vérifient maintenant le respect des conditions de fonctionnement et des exigences sanitaires, ainsi que celles des articles 4, 7 et 8.

A modifié les dispositions suivantes :

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