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Arrêté du 31 mars 2014

portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal

Abrogé1 janvier 2020
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) à L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés) et R. 201-12 (Reconnaissance des organismes sanitaires régionaux) à R. 201-17 (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 (Conditions de reconnaissance des organismes sanitaires et vétérinaires) relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14 (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire), R. 201-20 (Procédure de demande de reconnaissance pour les organisations vétérinaires) et R. 201-26 (Demande de reconnaissance des associations sanitaires régionales) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;

Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme OVS transmis en novembre 2013 au ministre ;

Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale et végétale,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

En application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire) susvisé, les organismes dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2015 ou, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de reconnaissance de l'organisme à vocation sanitaire quand celle-ci est postérieure au 1er janvier 2015.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Conformément à l'article R. 201-16 du code rural et de la pêche maritime (Suspension ou retrait de la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire) susvisé, un organisme à vocation sanitaire est tenu de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles il a été reconnu. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) susvisé et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés) susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2020

Fait le 31 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 31 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe