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Arrêté du 24 mars 2014

modifiant le seuil financier prévu au 8° de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils financiers et responsabilité dans la gestion administrative

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2014 fixe les seuils financiers pour les décisions du conseil d'administration et désigne deux responsables pour son exécution.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) à L. 121-19 (Rôle de l'agence dans le service civique) et R. 121-13 (Supervision étatique de l'agence pour la cohésion sociale) à R. 121-25 (Rôle du comité régional dans les programmes de l'agence) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant le seuil financier prévu au 8° de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles (Rôles du conseil d'administration dans une agence sociale) et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Seuil financier des décisions du conseil d'administration

Résumé. Un arrêté fixe à 500 000 euros le seuil financier pour les décisions du conseil d'administration, avec information obligatoire au-delà de 150 000 euros.

Le seuil financier prévu au 8° de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles (Rôles du conseil d'administration dans une agence sociale) est fixé à 500 000 euros. Les décisions dont le montant est supérieur à 150 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2014 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le secrétaire général du comité interministériel des villes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2014.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du comité interministériel des villes,

R. Le Méhauté

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Arrêté du 24 mars 2014
Article 1
Article 2