Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite)Art. R.65Constitution et gestion du compte individuel de retraiteChaque fonctionnaire, magistrat ou militaire a un compte de retraite ouvert à son affiliation, permettant de calculer sa pension ou sa rente d'invalidité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition)Art. L.161-17Droit à l'information sur le système de retraite par répartitionLes assurés ont droit à des informations gratuites sur leur retraite et peuvent obtenir des simulations de leur future pension. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 27 ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 (Création d'un compte individuel de retraite pour les agents publics)Création d'un compte individuel de retraite pour les agents publicsCe décret crée un compte individuel de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires, avec des règles strictes sur la collecte, la conservation et l'accès aux données personnelles. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat,
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