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Arrêté du 12 mars 2014

portant création de la spécialité « métallier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création du brevet professionnel de métallier

Résumé. Un nouvel arrêté crée le brevet professionnel de métallier, en définissant les règles pour l'obtenir, comme la formation et l'expérience requise.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 (Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualification) à D. 337-124 (Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création du brevet professionnel serrurerie-métallerie ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 19 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Création du brevet professionnel de métallier

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet professionnel de métallier, est créé avec ses règles d'obtention.

Il est créé la spécialité « métallier » du brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Définition des unités de formation pour le brevet professionnel de métallier

Résumé. L'article définit les unités de formation pour obtenir le brevet professionnel de métallier.

Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « métallier » du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Compétences supplémentaires pour l'intervention à proximité des réseaux

Résumé. Un arrêté précise les compétences nécessaires pour travailler près des réseaux, en plus de celles déjà définies pour le métier de métallier.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Conditions pour passer l'examen du brevet pro de métallier

Résumé. Pour passer l'examen du brevet professionnel de métallier, il faut avoir suivi une formation et travaillé dans le domaine.

Les candidats à la spécialité « métallier » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 (Conditions de formation pour le brevet professionnel de métallier) et 5 (Conditions d'accès au brevet professionnel de métallier) ci-après.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Conditions de formation pour le brevet professionnel de métallier

Résumé. Pour obtenir le brevet professionnel de métallier, il faut suivre une formation d'au moins 450 heures, sauf exceptions.

Les candidats préparant la spécialité « métallier » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent cinquante heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 (Positionnement pour le brevet professionnel) et D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel) du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité « métallier » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cent cinquante heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel de métallier

Résumé. Pour passer l'examen du brevet professionnel de métallier, il faut avoir travaillé dans le domaine pendant au moins cinq ans, ou deux ans avec un diplôme, ou six mois à un an si on a un bac pro du même secteur.

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métallier » du brevet professionnel ;
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métallier » du brevet professionnel. Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « métallier » du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ;
― soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Détails des épreuves pour le brevet professionnel de métallier

Résumé. L'article décrit les annexes qui détaillent les épreuves et l'évaluation pour le brevet professionnel de métallier.

Le règlement d'examen de la spécialité « métallier » du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Choix de la forme d'examen pour le brevet professionnel

Résumé. Les candidats doivent choisir s'ils passent l'examen du brevet professionnel en une seule fois ou par étapes, et préciser les épreuves qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106 (Modalités d'examen pour le brevet professionnel) et des articles D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP) et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Dispense d'épreuves pour les titulaires du bac pro métallerie

Résumé. Les détenteurs du baccalauréat professionnel en métallerie peuvent être dispensés de certaines épreuves pour obtenir le brevet professionnel.

Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel « ouvrages du bâtiment : métallerie » créé par l'arrêté du 9 mai 2006 modifié susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U11 et U12 de la spécialité « métallier » du brevet professionnel créé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Obtention du brevet professionnel de métallier

Résumé. Le brevet professionnel de métallier est obtenu après un examen réussi, conformément aux règles définies par le code de l'éducation.

La spécialité « métallier » du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 (Obtention du brevet professionnel) à D. 337-118 (Rôle du jury dans l'évaluation du brevet professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Conservation des notes pour le brevet professionnel

Résumé. Les notes obtenues aux épreuves de l'ancien examen du brevet professionnel peuvent être conservées et utilisées pour le nouvel examen, sous certaines conditions.

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel) et D. 337-115 (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel) du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Transition vers le nouveau brevet professionnel 'métallier'

Résumé. Le brevet professionnel 'métallier' sera introduit en 2016, remplaçant l'ancien brevet 'serrurerie-métallerie' dont la dernière session aura lieu en 2015.

La première session de la spécialité « métallier » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet professionnel « serrurerie-métallerie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Exécution et publication d'un arrêté sur le brevet professionnel

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye

Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 24 avril 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Arrêté du 12 mars 2014
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Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12