Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mars 2014, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité.
Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro 13802*04.
Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.