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Décret n°2014-388 du 29 mars 2014

modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des conseillers d'administration

Résumé. Ce décret modifie l'échelonnement des indices bruts des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2013,

Décrète :

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Reclassement des indices bruts des conseillers d'administration

Résumé. Les indices bruts des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sont reclassés dans un nouvel échelonnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur les conseillers d'administration

Résumé. Ce décret entre en vigueur au même moment qu'un autre décret qui modifie les règles pour devenir conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 (Modification des règles pour les conseillers d'administration) modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Exécution du décret n°2014-388

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Décret n°2014-388 du 29 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3