Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-387 du 29 mars 2014

modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les conseillers d'administration

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant les conseillers d'administration, en élargissant leurs missions, en assouplissant les conditions d'accès et en ajustant leur carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions des cadres de l'administration intérieure

Résumé. Les sous-préfets et autres cadres de l'administration intérieure voient leurs missions précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 2 → Version 5
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de fixation des emplois de conseiller d'administration

Résumé. Le nombre et la localisation des emplois de conseiller d'administration sont désormais fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres, sans mention du ministre chargé de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 3 → Version 4
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions pour devenir conseiller d'administration

Résumé. Les conditions pour devenir conseiller d'administration sont assouplies : l'ancienneté requise passe de treize à dix ans, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échelons de la carrière de conseiller d'administration

Résumé. Le décret modifie les échelons de la carrière de conseiller d'administration, passant de sept à neuf échelons et ajustant les durées pour accéder à chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des conseillers d'administration

Résumé. Les fonctionnaires nommés conseillers d'administration sont classés selon leur ancien indice ou celui de leur dernier emploi, avec des règles spécifiques pour conserver leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 6 → Version 3
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée maximale de détachement des conseillers d'administration

Résumé. La durée maximale de détachement pour un conseiller d'administration passe de cinq à dix ans, avec des règles précises pour les nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication électronique des postes vacants de conseiller d'administration

Résumé. La nomination des conseillers d'administration nécessite désormais la publication d'un avis de vacance en ligne, suivi d'un délai de candidature de trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 8

En vigueur depuis le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des conseillers d'administration

Résumé. Un décret réorganise les échelons des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en conservant leur ancienneté.

Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise
7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des conseillers d'administration

Résumé. Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer peuvent être renouvelés ou prolongés dans leur emploi selon les règles fixées par un décret précédent.

Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Décret n°2014-387 du 29 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10