Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 > > Art. 2 > >
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JORF n°0077 du 1 avril 2014
Décret n°2014-387 du 29 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 > > Art. 8 > >
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Article 8
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
| SITUATION D'ORIGINE| SITUATION NOUVELLE| ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil|
|:------------------:|:-----------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------:|
| Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 3e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 2e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 1er échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
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Article 9
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Article 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve