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Arrêté du 24 mars 2014

relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des trésoreries militaires

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2014 organise les trésoreries militaires et leurs sous-trésoreries au sein du ministère de l'intérieur, en précisant comment gérer les avances de trésorerie pour les forces armées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants (Définition et formation du mandat) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires) relatif aux trésoreries militaires, notamment son article 9 (Organisation des trésoreries militaires) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 152 (Règles financières pour les trésoriers militaires) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Organisation des trésoreries militaires

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2014 organise les trésoreries militaires et leurs sous-trésoreries au sein du ministère de l'intérieur, permettant des avances de trésorerie spécifiques pour les forces armées.

Le présent arrêté fixe, au sein du ministère de l'intérieur, l'organisation et le fonctionnement des trésoreries militaires et des sous-trésoreries militaires prévues par le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires) susvisé. Elles peuvent disposer, au titre des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées prévues par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) susvisé, de l'avance de trésorerie activité des forces, de l'avance de trésorerie solde et de fonds divers.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises créent et dissolvent, chacun en ce qui le concerne, les trésoreries militaires et les sous-trésoreries militaires au sein des unités et formations relevant de leur autorité.
Les décisions de création et de dissolution des trésoreries militaires sont adressées pour information au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. Ces décisions mentionnent le ou les ordonnateurs dont elles relèvent.
Les décisions de création et de dissolution des sous-trésoreries militaires sont adressées pour information au directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Répartition des avances de trésorerie pour les forces armées

Résumé. L'article explique comment les avances de trésorerie pour les forces armées sont réparties et gérées par des responsables spécifiques.

I. ― Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale et le commandant des formations militaires de la sécurité civile répartissent par décision, chacun en ce qui le concerne, le montant de l'avance de trésorerie activité des forces entre les trésoreries militaires citées au deuxième alinéa de l'article 1er (Organisation des trésoreries militaires) du présent arrêté.
Cette décision est adressée au directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières et au directeur général des finances publiques pour mise en place des fonds par les comptables publics concernés.
Sauf dérogation accordée, chacun en ce qui le concerne, par le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale ou le commandant des formations militaires de la sécurité civile, les mouvements de fonds entre trésoriers militaires portant sur leur avance de trésorerie activité des forces sont interdits.
Cette dérogation est adressée pour information au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
II. - Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale et le commandant des formations militaires de la sécurité civile désignent, le cas échéant, chacun en ce qui le concerne, les trésoreries militaires auprès desquelles est versée l'avance de trésorerie solde.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Règles de gestion des fonds entre trésoreries militaires

Résumé. Un trésorier militaire peut partager ses fonds avec des sous-trésoriers, mais les transferts entre sous-trésoriers de différents trésoriers sont interdits.

Le trésorier militaire peut mettre à disposition une fraction du ou des fonds qu'il détient auprès d'un ou plusieurs sous-trésoriers militaires. Ces derniers peuvent relever de chaînes hiérarchiques différentes de celle de leur trésorier militaire de rattachement.
A chaque trésorerie militaire correspond une comptabilité unique qui intègre la comptabilité de la ou des sous-trésoreries militaires qui lui sont rattachées.
Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant de trésoriers militaires différents sont interdits.
Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant d'un même trésorier militaire sont soumis à son autorisation expresse.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Justification mensuelle des dépenses et recettes par le sous-trésorier militaire

Résumé. Le sous-trésorier militaire doit justifier ses dépenses et recettes à son trésorier militaire au moins une fois par mois, sauf empêchement.

Le sous-trésorier militaire justifie à son trésorier militaire de rattachement les dépenses exécutées et les recettes encaissées par ses soins au moins une fois par mois, sauf empêchement certifié par le commandant de la formation administrative du sous-trésorier militaire.
L'avance du sous-trésorier militaire est reconstituée par son trésorier militaire de rattachement à l'appui des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité validés par ce dernier.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Nomination et fonctionnement des trésoriers militaires

Résumé. L'article explique comment sont nommés et fonctionnent les trésoriers et sous-trésoriers militaires, en précisant leurs responsabilités et incompatibilités.

Le trésorier ou le sous-trésorier militaire est nommé par décision du commandant de formation administrative de gendarmerie ayant autorité sur l'unité auprès de laquelle est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire ou par le chef d'organisme de la sécurité civile auprès duquel est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire.
Le procès-verbal d'installation et de remise de service, prévu par le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé, est signé du trésorier ou du sous-trésorier et de son chef d'organisme de rattachement.
Pour chaque trésorerie militaire, le procès-verbal d'installation est transmis à chaque ordonnateur et comptable public concernés.
Les fonctions de trésorier et de sous-trésorier militaires peuvent être confiées à un même militaire mais sont incompatibles avec celle d'ordonnateur.
Les fonctions de régisseur et de trésorier militaire peuvent être confiées à un même militaire.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Nomination de suppléants pour les trésoriers militaires

Résumé. Un suppléant peut être nommé pour remplacer temporairement un trésorier ou sous-trésorier militaire en cas d'absence.

Un trésorier ou sous-trésorier militaire suppléant peut être nommé pour assurer la continuité du service en cas d'empêchement ou d'absence temporaire du titulaire.
Les suppléants sont nommés et installés dans les mêmes conditions que leur titulaire.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Délégation de tâches financières dans les trésoreries militaires

Résumé. Un trésorier ou sous-trésorier militaire peut déléguer temporairement des tâches financières à une personne de confiance, qui doit rendre des comptes régulièrement.

Le trésorier ou le sous-trésorier militaire peut mandater une ou plusieurs personnes à exécuter, temporairement, des opérations financières en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire rend compte périodiquement de sa gestion au trésorier ou au sous-trésorier militaire mandant.
Le mandat précise, notamment, son périmètre et sa durée, l'identité du mandataire, le montant des fonds et la date de leur mise à disposition.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Transmission des fonds aux trésoriers militaires

Résumé. Les fonds pour un trésorier ou sous-trésorier militaire sont transmis par virement, chèque ou en espèces.

Les fonds confiés à un trésorier militaire ou à un sous-trésorier militaire lui sont transmis par virement bancaire, par chèque ou en numéraire.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Composition des fonds gérés par les trésoriers militaires

Résumé. Les fonds gérés par les trésoriers militaires sont à la fois publics et privés, réglementés.

Les fonds mentionnés à l'article 3 (Gestion des trésoreries militaires) du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires) susvisé sont constitués de fonds publics et fonds privés réglementés.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Gestion financière des trésoriers militaires

Résumé. Les trésoriers et sous-trésoriers militaires gèrent les dépenses et recettes de janvier à décembre, en utilisant différents modes de paiement.

Les trésoriers et les sous-trésoriers militaires effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les modes de règlement autorisés en matière de dépense.
Les opérations sur la caisse du trésorier ou du sous-trésorier militaires sont autorisées du 1er janvier au 31 décembre.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Modalités d'application de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les détails de l'application de cet arrêté sont définis par les directives des directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.

Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées, chacun en ce qui le concerne, par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale ou du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 mars 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 24 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
D. Favier
Le secrétaire général,
D. Lallement

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Arrêté du 24 mars 2014
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