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Arrêté du 25 mars 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 256 000
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 600 000
Tribunal de grande instance de Digne 74 000
Tribunal de grande instance de Draguignan 370 000
Tribunal de grande instance de Grasse 550 000
Tribunal de grande instance de Marseille 1 065 000
Tribunal de grande instance de Nice 580 000
Tribunal de grande instance de Tarascon 150 000
Tribunal de grande instance de Toulon 490 000
Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence 300
Tribunal d'instance d'Antibes 300
Tribunal d'instance d'Aubagne 300
Tribunal d'instance de Brignoles 300
Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 300
Tribunal d'instance de Cannes 300
Tribunal d'instance de Digne 300
Tribunal d'instance de Draguignan 300
Tribunal d'instance de Fréjus 300
Tribunal d'instance de Grasse 300
Tribunal d'instance de Manosque 300
Tribunal d'instance de Marseille 300
Tribunal d'instance de Martigues 300
Tribunal d'instance de Menton 300
Tribunal d'instance de Nice 300
Tribunal d'instance de Salon-de-Provence 300
Tribunal d'instance de Tarascon 300
Tribunal d'instance de Toulon 300
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Agen 40 000
Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Bastia 15 000
Tribunal de grande instance d'Ajaccio 150 000
Tribunal de grande instance de Bastia 150 000
Tribunal d'instance d'Ajaccio 1 000
Tribunal d'instance de Bastia 1 000
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal d'instance de Fort-de-France 1 000
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel d'Orléans 40 000
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal d'instance de Niort 150 000
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance d'Aurillac 89 000
Arrêté du 25 mars 2014