Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mars 2014, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
Demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro 14897*02.
Il peut être retiré auprès des caisses générales de sécurité sociale.