Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 4
Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) susvisé et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés) susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.