JORF n°0077 du 1 avril 2014

Arrêté du 27 mars 2014

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 mars 2014, la transformation de la SCP d'HLM Habitat dauphinois en SCIC d'HLM, dont le siège social est situé à Valence (26), est autorisée.