Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte)Art. L.314-13Précisions futures sur les achats d'électricité verteLes règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire)Modification des conditions d'achat de l'électricité solaireL'arrêté du 4 mars 2011 modifie les règles d'achat de l'électricité solaire, en excluant certaines installations des conditions d'achat, sauf pour les petites installations et celles déjà en demande avant une suspension. fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Fixation des tarifs d'achat de l'électricité solaire)Fixation des tarifs d'achat de l'électricité solaireUn arrêté fixe les prix d'achat de l'électricité solaire pour différentes périodes. homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire)Modification des conditions d'achat de l'électricité solaireL'arrêté du 4 mars 2011 modifie les règles d'achat de l'électricité solaire, en excluant certaines installations des conditions d'achat, sauf pour les petites installations et celles déjà en demande avant une suspension. fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 (Modification des règles pour les installations photovoltaïques)Modification des règles pour les installations photovoltaïquesL'arrêté du 7 janvier 2013 met à jour les règles pour les installations photovoltaïques, notamment en précisant les types de contrats d'achat et en modifiant plusieurs articles de l'arrêté du 4 mars 2011. modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire)Modification des conditions d'achat de l'électricité solaireL'arrêté du 4 mars 2011 modifie les règles d'achat de l'électricité solaire, en excluant certaines installations des conditions d'achat, sauf pour les petites installations et celles déjà en demande avant une suspension. fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu les délibérations de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 octobre 2013 et du 22 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014,
Arrêtent :