Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 mars 2014

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs d'achat de l'énergie solaire

Résumé. L'arrêté du 17 mars 2014 modifie les tarifs d'achat de l'électricité solaire pour différentes périodes.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Fixation des tarifs d'achat de l'électricité solaire) homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 (Modification des règles pour les installations photovoltaïques) modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu les délibérations de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 octobre 2013 et du 22 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des coefficients et tarifs d'achat de l'énergie solaire

Résumé. L'arrêté modifie les coefficients et tarifs d'achat de l'énergie solaire pour différentes périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2014.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Arrêté du 17 mars 2014
Article 1
Article 2