Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2014
> - Arrêté du 13 janvier 2014
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JORF n°0077 du 1 avril 2014
Arrêté du 28 mars 2014
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardien de la paix de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2014 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2014 > > Sct. Chapitre II : Préadmission et admission aux premier et second concours > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2014 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2014 > > Art. 5 > >
1 version
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2014 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2014 > > Art. 5-1 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2014 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2014 > > Art. 12 > >
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Article 10
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2014.
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Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre