Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le titre II de sa première partie ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 9 (Contrôle fiscal des membres du gouvernement)Art. 9Contrôle fiscal des membres du gouvernementLes membres du gouvernement doivent vérifier leur situation fiscale et peuvent être contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :