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Décret n°2014-386 du 29 mars 2014

relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification fiscale obligatoire pour les membres du gouvernement

Résumé. Un décret impose de vérifier la situation fiscale des ministres, avec un contrôle par une autorité indépendante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le titre II de sa première partie ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 9 (Contrôle fiscal des membres du gouvernement) ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Vérification fiscale des membres du gouvernement

Résumé. Un décret oblige à vérifier la situation fiscale des nouveaux membres du gouvernement.

Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Vérification fiscale des membres du gouvernement

Résumé. Un décret oblige à vérifier la situation fiscale des membres du gouvernement pour les impôts sur le revenu et la fortune.

La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Vérification fiscale des membres du gouvernement

Résumé. Dans un mois après la nomination d'un ministre, le directeur des finances publiques doit informer une autorité de contrôle sur les vérifications fiscales effectuées.

Dans le délai d'un mois suivant la nomination du membre du Gouvernement, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et, le cas échéant, de la nécessité de poursuivre les investigations ou de l'engagement des procédures prévues par le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Demande d'informations complémentaires par la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité peut demander des infos complémentaires sur la situation fiscale des membres du gouvernement, et le directeur général des finances publiques doit répondre dans les 15 jours.

Au vu du rapport établi en application de l'article 3 (Délai pour rendre compte des vérifications fiscales après nomination ministérielle) ou sur la base d'éléments dont elle dispose par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au directeur général des finances publiques de lui fournir des informations complémentaires ou de procéder à de nouvelles investigations.
Le directeur général des finances publiques transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations demandées ou lui rend compte, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations complémentaires dans un délai de quinze jours suivant la demande.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Rapports réguliers sur les vérifications fiscales des membres du gouvernement

Résumé. Le directeur des finances publiques doit informer régulièrement la Haute Autorité sur l'avancement des vérifications fiscales des membres du gouvernement.

En cas de poursuite des investigations ou de l'engagement des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales au-delà des délais mentionnés aux articles 3 (Délai pour rendre compte des vérifications fiscales après nomination ministérielle) et 4 (Demande d'informations complémentaires par la Haute Autorité), le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus et, le cas échéant, de l'état d'avancement de ces investigations et procédures au plus tard deux mois après la nomination du membre du Gouvernement.
Au-delà du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus dans les meilleurs délais possibles et, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations et procédures en cours selon une périodicité qui ne peut excéder trois mois.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Exécution du décret sur la transparence fiscale des membres du gouvernement

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer ce texte, qui entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 29 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Décret n°2014-386 du 29 mars 2014
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