Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code)Art. L.6100-1Définition d'un aéronef et application des dispositions du codeUn aéronef est tout appareil qui peut voler, mais certaines règles de responsabilité ne s'appliquent pas aux avions militaires ou étatiques utilisés pour des services publics..
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13 (Durée des dérogations pour certaines cultures)Art. 13Durée des dérogations pour certaines culturesLes dérogations pour certaines cultures et organismes peuvent être accordées pour une durée maximale de douze mois.,14 (Procédure de demande de dérogation pour les épandages aériens)Art. 14Procédure de demande de dérogation pour les épandages aériensLes demandes de dérogation pour les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques doivent être soumises avant le 31 mars et inclure des détails sur la culture, les organismes nuisibles, et le programme prévisionnel.,16 (Demandes de dérogation pour l'épandage aérien)Art. 16Demandes de dérogation pour l'épandage aérienOn peut demander une exception pour épandre des produits par avion dans des cas urgents ou spéciaux, mais il faut suivre des règles strictes. et 17 (Conditions pour demander une dérogation d'épandage aérien)Art. 17Conditions pour demander une dérogation d'épandage aérienPour demander une dérogation pour un épandage aérien, il faut fournir des détails sur le danger, les végétaux, la topographie et les avantages par rapport à une application terrestre. du présent arrêté.
Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
L'épandage de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. par voie aérienne ne peut être autorisé que lorsque la hauteur des végétaux, la topographie (reliefs accidentés, fortes pentes), les enjeux pédologiques des zones à traiter (portance des sols), la réactivité ou la rapidité d'intervention sur des surfaces importantes ne permettent pas l'utilisation des matériels de pulvérisation terrestres. L'épandage de ces produits par voie aérienne peut également être autorisé s'il présente des avantages manifestes pour la santé ou pour l'environnement dûment justifiés par rapport à l'utilisation de matériels de pulvérisation terrestres.
Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
Les autorisations accordées pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne sont publiées sur le site internet de la préfecture du département qu'elles concernent. Les informations qu'elles contiennent sont les zones concernées, à l'échelle de la commune, les cultures, les types de produits phytopharmaceutiques utilisés (fongicides, insecticides, nématicides, désherbants), les périodes envisagées de traitement.
Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre. Une copie est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service chargé de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Les éléments constitutifs de cette déclaration préalable comprennent :
― le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
― un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef.
Le donneur d'ordre tient également à la disposition des agents de ces services la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.
Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit faire parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service chargé de la protection des végétaux, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
A compter du 26 novembre 2011, les produits phytopharmaceutiques utilisés en épandage aérien doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique à cet usage conformément à la directive 2009/128/CE susvisée.
Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Utilisation responsable des produits agricoles)Art. 2Utilisation responsable des produits agricolesPour éviter que les produits agricoles ne s'échappent des zones traitées, il faut utiliser des méthodes adaptées et éviter de les pulvériser quand le vent est trop fort. et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable)Art. L.1321-2Protection des zones de prélèvement d'eau potableL'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution. ;
b) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
c) Littoral des communes visées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales)Art. L.321-2Définition des communes littoralesLes communes situées près des mers, océans, ou grands plans d'eau sont considérées comme littorales et doivent suivre des règles spéciales pour protéger leur environnement., cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.
Les dérogations prévues à l'article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006 (Exceptions aux zones non traitées près des points d'eau)Art. 13Exceptions aux zones non traitées près des points d'eauUn arrêté peut autoriser des exceptions aux zones non traitées près des points d'eau pour protéger ces derniers ou pour certains produits spécifiques. relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. s'appliquent dans le cadre de l'épandage aérien.
Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
Le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :
― il informe les mairies des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations ;
― il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès à la zone traitée.
Il doit par ailleurs informer les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement. Les conditions d'information des syndicats apicoles sont définies au niveau départemental.