Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-2Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomieL'allocation personnalisée d'autonomie est accordée aux personnes âgées perdant leur autonomie, sous conditions de résidence et d'évaluation., L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. et R. 314-167 (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD)Art. R.314-167Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPADCertains soins pour personnes âgées dépendantes ne sont pas couverts par le forfait global et restent à la charge de l'assurance maladie ou de l'aide médicale d'Etat. ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu l'article 63 (Modifications des règles de financement des établissements pour personnes âgées)Art. 63Modifications des règles de financement des établissements pour personnes âgéesLa loi modifie les règles de financement des établissements pour personnes âgées, en précisant les modalités de tarification et de budgétisation. de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins.-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. précité ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 avril 2011,
Arrêtent :