Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 20
Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Utilisation responsable des produits agricoles), lors des épandages aériens l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations et jardins ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux) et L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles) du code de l'environnement.