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Décision du 30 mai 2011

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour des agents du Trésor public

Résumé. La décision autorise trois agents du Trésor public à signer des actes financiers pour le ministère du travail, prévoit un remplacement en cas d'absence, et annule un ancien accord de signature.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 21 avril 2011 (Réorganisation des affectations de responsables financiers) portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu les arrêtés du 20 décembre 2005, du 4 février 2008 et du 11 février 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu la décision du 30 mai 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé portant délégation de signature à Mme Brigitte Lebrun, chef du département comptable ministériel,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Trois agents du Trésor public sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des finances du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Philippe Guerard, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Reynald Rocher, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Contrôle budgétaire au ministère du travail), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Rocher est absent, M. Boulon peut le remplacer pour signer des documents officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald Rocher, délégation est donnée en mêmes termes à M. Frédéric Boulon, contrôleur du Trésor public.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à certaines personnes de signer des documents officiels est annulé.

La décision du 26 octobre 2010 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2011.

B. Lebrun

Décision du 30 mai 2011
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Article 3
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