Abrogé29 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 20
Créé le 9 juin 2011
A compter du 26 novembre 2011, les produits phytopharmaceutiques utilisés en épandage aérien doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique à cet usage conformément à la directive 2009/128/CE susvisée.