Article 1
Pour l'année civile 2011, l'allocation budgétaire de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants du POSEI France est de 1 840 000 €.
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JORF n°0132 du 8 juin 2011
Arrêté du 30 mai 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la décision de la Commission C(2006) 4809 du 16 octobre 2006 approuvant le programme général POSEI France ;
Vu la décision de la Commission C(2011) 1974 du 29 mars 2011 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 793/2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil,
Arrête :
Article 2
La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 444 162 € ;
Guyane : 312 403 € ;
Martinique : 875 878 € ;
La Réunion : 207 557 €.
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Article 3
Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2011 sont les suivants :
Pour les importations en provenance de la métropole vers les quatre départements d'outre-mer, les importations entre La Réunion et les trois autres départements d'outre-mer, et les importations entre la Guyane et les trois autres départements d'outre-mer :
Bovins - bubalins : 2 000 €/unité ;
Ovins - caprins :
― pour les importations vers la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion : 300 €/unité ;
― pour les importations vers la Guyane : 450 €/unité ;
Porcins : 300 €/unité ;
Œufs à couver : 0,17 €/unité ;
Volailles : 0,48 €/unité ;
Lapereaux : 16 €/unité ;
Lapins adultes : 28 €/unité ;
Equins - asins : 1 100 €/unité.
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Article 4
Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2011 sont les suivants :
Bovins - bubalins : 1 000 €/unité ;
Ovins - caprins : 150 €/unité ;
Porcins : 150 €/unité ;
Œufs à couver : 0,085 €/unité ;
Volailles : 0,24 €/unité ;
Lapereaux : 8€/unité ;
Lapins : 14 €/unité ;
Equins - asins : 550 €/unité.
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Article 5
L'aide à l'importation d'animaux vivants est plafonnée à 80 % du coût de transport aérien ou maritime, quelles que soient l'espèce, la provenance ou la destination.
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Article 6
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède en début de campagne à la répartition par espèces puis au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en cours de campagne en respectant l'enveloppe initiale accordée.
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Article 7
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2011, aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
Sur la base de ces rapports, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition de l'allocation budgétaire afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
En fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.
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Article 8
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain