La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public)Art. L.6312-2Catégories d'aérodromes non ouverts au publicLes aérodromes non ouverts au public sont réservés à l'État, à un usage restreint ou privé., L. 6351-1 (Règles de sécurité autour des aéroports)Art. L.6351-1Règles de sécurité autour des aéroportsDes règles spéciales sont mises en place autour des aéroports pour éviter les dangers et aider les pilotes à voir les obstacles. et L. 6351-2 (Plan de servitudes aéronautiques de dégagement)Art. L.6351-2Plan de servitudes aéronautiques de dégagementUn plan de servitudes autour des aérodromes est créé après une enquête publique pour assurer la sécurité aérienne. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 (Création des aérodromes)Art. D.211-2Création des aérodromesLa création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale., D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés)Art. D.211-3Publication des aérodromes autorisésLe ministre de l'aviation civile gère une liste des aérodromes autorisés, publiée au Journal officiel., D. 212-1 (Conditions de suspension des autorisations d'aérodromes)Art. D.212-1Conditions de suspension des autorisations d'aérodromesLes autorisations pour les aérodromes peuvent être suspendues ou retirées si l'aérodrome ne remplit plus les conditions de sécurité ou s'il est utilisé de manière abusive., D. 222-1 (Classification des aérodromes en France)Art. D.222-1Classification des aérodromes en FranceLes aérodromes en France sont classés en cinq catégories selon leur usage et leur importance pour les vols., D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes)Art. D.231-1Procédure de création des aérodromesLa création d'un aérodrome nécessite une autorisation ministérielle ou préfectorale, selon les conditions prévues par la loi., D. 241-1 (Création d'une commission pour les servitudes aéronautiques)Art. D.241-1Création d'une commission pour les servitudes aéronautiquesUne commission centrale des servitudes aéronautiques est créée pour donner son avis sur les servitudes liées aux aérodromes et installations aériennes. et D. 242-1 (Accès aux propriétés privées pour des études d'aviation civile)Art. D.242-1Accès aux propriétés privées pour des études d'aviation civileLes agents de l'administration peuvent entrer dans les propriétés privées pour des études liées aux plans de dégagement, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 70-121 du 29 janvier 1970 portant modification des articles D. 222-1 (Classification des aérodromes en France)Art. D.222-1Classification des aérodromes en FranceLes aérodromes en France sont classés en cinq catégories selon leur usage et leur importance pour les vols. et D. 222-2 (Classement des aérodromes d'outre-mer)Art. D.222-2Classement des aérodromes d'outre-merLes aérodromes d'outre-mer pour les vols publics sont classés et inscrits sur des listes officielles. du code de l'aviation civile et classement d'aérodromes de catégories A, B, C, D et E destinés à la circulation aérienne publique, réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ou agréés à usage restreint ;
Vu la demande du président de la communauté de communes des Portes de Romilly en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes et de la Commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 27 avril 2011,
Arrête :